Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Article 12 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1544 du 30 novembre 2021 - art. 3
La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction ainsi que pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. La liste des corps ou des missions concernés est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Ce décompte en jours est fixé à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Le bénéfice de ce décompte en jours peut être étendu au sein de l'établissement aux agents, autres que ceux relevant des corps ou des missions figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Ce bénéfice est accordé à la demande expresse de ces agents et après avis favorable du chef d'établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — si le congé maternité ne correspond pas à une période de travail effectivement accompli au sens des articles 11 et 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, le volet social de la fusion des hôpitaux de C-D, signé par les représentants des organisations syndicales de l'établissement et par le directeur général, le 31 décembre 2010, accord
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[…] des conducteurs d'ambulance et des maîtres ouvriers, en l'absence de décision individuelle d'attribution et sans base légale, alors que le versement de cette indemnité avait été supprimé à compter du 1 er janvier 2002 par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 tout en étant maintenu, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2005, sous réserve de l'accord de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, […] Attendu qu'en application de l'article 37 du décret susvisé du 29 décembre 1962, « Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 mars 2008, 07NC00361, Inédit au recueil Lebon
[…] – elle avait droit au paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'elle avait opté pour un décompte horaire de son temps travail conformément aux dispositions combinées de l'article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 et de l'article 2 II du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; les heures supplémentaires effectuées ont été régulièrement enregistrées par Chronos, logiciel de gestion du temps de travail utilisé par le CHU de Besançon ; – le directeur général du CHU de Besançon a précisé, lors du comité technique d'établissement du 8 mars 2005, que les heures supplémentaires pouvaient être réalisées à l'initiative du cadre « lorsque les horaires de travail subissent des contraintes », donc sans l'accord préalable du chef d'établissement ;
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Or, en référence à l''article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière, cette disposition ne peut s'appliquer au personnel exerçant des fonctions d'encadrement qui ont choisi tous les ans de travailler sur un régime de décompte horaire ou un régime de décompte en forfait jours. En effet, les cadres qui ont choisi le forfait jour ne peuvent pas récupérer les heures supplémentaires mais doivent bénéficier de 20 jours de RTT.
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