Article 11 du Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologieAbrogé

Les étudiants hospitaliers visés à l'article 10 du présent décret sont des salariés du centre hospitalier universitaire. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération et les avantages prévus à l'article 10 ci-dessus ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, suivant les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 12 ci-dessous.