Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)

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le 1 févr. 2004

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2001
Dernière modification :	1 février 2004
Codes visés :	Code de l'urbanisme, Code des marchés publics et 2 autres

Commentaires • 25

1. Le recours contre une décision constatant l’absence de caducité d’un permis de construire doit être notifié

www.astenavocats.com · 25 avril 2023

[…] jugé que l'obligation de notification s'appliquait aux appels ou pourvois en cassation contre une décision juridictionnelle constatant l'absence de caducité d'un permis de construire sous l'empire des anciennes dispositions l'article R.600-1 du code de l'urbanisme issues de l'article 4 du d& […] notamment par le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre […] 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme puis par le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme. […] Il résulte du III de l'article 9 du décret du 17 juillet 2018 que cette rédaction était applicable aux requêtes dirigées contre des décisions, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456141

Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023

Enfin, le champ d'application de ces dispositions a été une troisième fois modifié, par décret du 17 juillet 2018, pour revenir à la formulation antérieure au décret de 2007, à savoir la référence à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. […]

3. Les corrections, opérées en 2018, au fameux article R. 600-1 du code de l’urbanisme, s’appliquent bien en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

blog.landot-avocats.net · 20 septembre 2022

La Cour Administrative d'Appel de Paris a posé que ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont aussi applicables en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en Polynésie française.

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Décisions • 46

1. Tribunal administratif de Dijon, 24 janvier 2015, n° 1500209

Rejet —

[…] 1. Considérant que l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-487 du 4 mai 2000 et l'article 5 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 ont abrogé la partie législative et la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui conféraient au juge administratif le pouvoir d'ordonner le sursis à exécution d'une décision administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de regarder les conclusions de la requête à fin de sursis à exécution comme des conclusions à fin de suspension ;

2. Tribunal administratif de Nice, 23 novembre 2012, n° 1003171

Rejet —

[…] Considérant qu'il ressort de ces dispositions résultant de la codification, faite par l'article 4 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme à la suite de son abrogation par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative, telles qu'elles sont éclairées par les travaux préparatoires des dispositions législatives dont est issu ledit article L. 600-3, que le législateur, […]

3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 23 octobre 2013, n° 1200062

Rejet —

[…] Vu le code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; Vu le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de justice administrative (partie Législative) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 janvier 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 février 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice administrative.
Nota. - La partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

Les dispositions du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres textes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.