Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Article 4 du Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Le célébrissime article R. 600-1 du code de l'urbanisme prévoit la notification des recours, en matière de certificat d'urbanisme ou d'autorisation d'occupation du sol, une notification du recours, par son auteur, à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Lire la suite…Considérant que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale ; que, dans sa rédaction résultant de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée, cet article dispose : « I. […] Considérant que la disposition contestée a pour origine l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] n° 68-06-01-04 […] Considérant qu'il ressort de ces dispositions résultant de la codification, faite par l'article 4 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme à la suite de son abrogation par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative, telles qu'elles sont éclairées par les travaux préparatoires des dispositions législatives dont est issu ledit article L. 600-3, que le législateur, […]
Lire la suite…- Certificat de conformité·
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Article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du I de l'article 4 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000…. ,,Cet article, ayant été créé par le décret du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie à compter du 1 er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret en vertu de son article 6.
Lire la suite…- Applicabilité de l'article r·
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 25 mars 2008, n° 0700184TIPANIERS
[…] — que la requête est irrecevable faute pour la société requérante d'avoir procédé à la notification prévue par l'article 4 du décret n°2000-389 du 4 mai 2000 ; […]
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Cette notification doit également être faite en cas d'appel ou de pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle relative à ces mêmes décisions (article R.600-1 du code de l'urbanisme). […] d'un permis de construire sous l'empire des anciennes dispositions l'article R.600-1 du code de l'urbanisme issues de l'article 4 du décret n°2000-389 du 4 mai 2000 (CE, 30 avril 2003, Secrétaire d'Etat au Logement c/ SNC Norminter lyonnais, n°237039). […] init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat" target="_blank">n°460754), […]
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