Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 avril 2000
Dernière modification :	16 avril 2000
Code visé :	Code général des collectivités territoriales

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2010, n° 1008100

Non-lieu à statuer —

[…] 30 août 2010 qui réglait une première fois le budget 2010 de la requérante ; qu'en outre, l'arrêté litigieux vise le décret n°95-945 du 25 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes alors que ledit décret a été abrogé par l'article 4 du décret n°2000-338 du 14 avril 2000 ; qu'enfin, l'arrêté attaqué viole le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales en tentant d'instituer une forme de tutelle budgétaire de l'Etat sur la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES ;

2. Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2010, n° 1007516

Non-lieu à statuer —

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des juridictions financières (partie Législative) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 28 avril 1998 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 octobre 1999 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un " R " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les références contenues dans les dispositions de nature Réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des juridictions financières.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant les dispositions des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.