Décret n°2000-338 du 14 avril 2000
Article 2 du Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2000
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Les références contenues dans les dispositions de nature Réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des juridictions financières.
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