Décret n°2000-144 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 février 2000 |
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| Dernière modification : | 23 février 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, modifié par le décret n° 88-1064 du 25 novembre 1988, et le décret n° 98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en cooopération, modifié notamment par le titre II du décret n° 98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération en date du 18 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,