Décret n°2000-145 du 21 février 2000
Article 1 du Décret n°2000-145 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.