Décret n°2000-406 du 10 mai 2000
Article 1 du Décret n°2000-406 du 10 mai 2000 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail et abrogeant certaines dispositions du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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