Décret n°2000-91 du 31 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 février 2000
Dernière modification :	3 février 2000

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Nantes, 2 février 2011, n° 1007092

Désistement —

[…] — d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes, d'une part, de fixer son obligation de service à 18 heures hebdomadaires avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2000-91, et, d'autre part, de procéder au paiement des heures supplémentaires effectuées du 1 er septembre 2002 au 5 janvier 2008 ;

2. Tribunal administratif de Nantes, 20 janvier 2011, n° 1002424

Désistement —

[…] — d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes, d'une part, de fixer son obligation de service à 18 heures hebdomadaires avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2000-91, et, d'autre part, de prendre en compte les conséquences financières assorties des intérêts de retard afférents ;

3. Tribunal administratif de Nantes, 20 janvier 2011, n° 1002491

Désistement —

[…] — d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes, d'une part, de fixer son obligation de service à 18 heures hebdomadaires avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2000-91, et, d'autre part, de prendre en compte les conséquences financières assorties des intérêts de retard afférents ;

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret n° 94-243 du 18 mars 1994 modifié relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;

Vu les délibérations du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 17 janvier 1996,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu.