Décret n°2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, ensemble le décret n° 73-201 du 22 février 1973 abrogeant l'article 20 de ladite loi ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 14 et 18 ;

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlements d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 ;

Vu le décret du 28 décembre 1935 relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique, ensemble l'arrêté du 29 décembre 1954 modifié donnant les caractéristiques de construction des types de compteurs d'énergie électrique et fixant leurs conditions d'approbation et l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la construction et à l'approbation de type de compteurs d'énergie électrique fondées sur un principe électronique pris par application de l'article 8 dudit décret ;

Vu le décret du 27 octobre 1951 portant fusion du service central de l'électricité et du service technique des grands barrages ;

Vu le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,