Décret n°2000-63 du 24 janvier 2000 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des tranports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-17 à L. 313-22 ;

Vu le décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 26 mai 1999 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux public) entendu,