Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus

Sont approuvées les modifications des articles 2, 5, 6, 7, 15, 16 et 16 bis des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 23 novembre 1998, dont le texte est annexé au présent décret.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS
Article 2
Objet
Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les stipulations suivantes :
Dans le cadre de concessions de l'Etat dont elle a obtenu ou sollicitera l'octroi, la construction de l'autoroute A 43 entre Aiton et le tunnel du Fréjus en Savoie et éventuellement d'autres équipements de transport intéressant les collectivités territoriales sises en région Rhône-Alpes (dans les conditions prévues par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière), y compris les voies d'accès, les ouvrages annexes, l'aménagement des abords et, d'une façon générale, l'exécution de tous travaux s'y rapportant ainsi que l'exploitation des ouvrages construits ou à construire, dans le respect du droit communautaire en vigueur.A cet effet la société pourra, avant même l'octroi des concessions susvisées, acquérir tous terrains ou immeubles bâtis et généralement faire toutes opérations commerciales financières et immobilières qui seraient directement utiles à la réalisation de l'objet social.
Article 5
Capital social
L'article 5 est remplacé par les stipulations suivantes :
Article 5
Capital social
Le capital social est fixé à 71 708 300 F.
Il est divisé en 229 100 actions d'une valeur nominale de 313 F.
Ces actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Article 6
Augmentation du capital
Au premier alinéa de l'article 6, les termes : et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 % du capital et que le total des actions de catégories A et C représentent au moins 51 % du capital sont supprimés.
Article 7
Réduction du capital
A l'article 7, les termes : et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 % du capital et que le total des actions de catégories A et C représentent au moins 51 % du capital sont supprimés.
Article 15
Agrément des cessions d'actions
Au premier alinéa de l'article 15, les termes : d'une part, à un droit de préemption organisé comme indiqué en 15.1 ci-dessous et, d'autre part, à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions fixées en 15.2 ci-dessous sont remplacés par les termes :
à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions fixées ci-dessous.
Le paragraphe 15.1 est supprimé.
Au premier alinéa du paragraphe 15.2, le terme : 15.2 est supprimé.
Article 16
Composition du conseil d'administration
L'article 16 est remplacé par les stipulations suivantes :
Article 16
Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres nommés dans les conditions indiquées ci-après :
Dix représentants des intérêts publics nationaux ;
Huit représentants des intérêts locaux, dont cinq appartiennent aux collectivités territoriales et trois appartiennent aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et groupements d'intérêts privés.
Les dix administrateurs représentant les intérêts publics nationaux sont nommés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Les cinq représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités sont désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Les nominations ne sont pas soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.S'il y a lieu de désigner un ou plusieurs représentants communs à diverses collectivités territoriales, celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur.
Les trois administrateurs représentant les chambres de commerce et les groupements d'intérêts privés sont nommés par l'assemblée générale. Les représentants élus des collectivités territoriales à l'assemblée générale ne participent pas à cette désignation.
Les représentants élus des collectivités territoriales au conseil d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article 90-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
Les préfets de la région ou du département concernés sont conviés à assister à toutes les réunions du conseil d'administration.
Article 16 bis
Censeurs
Le premier alinéa de l'article 16 bis est remplacé par les stipulations suivantes :
L'assemblée générale peut nommer auprès de la société des censeurs au nombre maximum de six pris parmi les actionnaires dont cinq sont choisis parmi les représentants des intérêts locaux.