Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999
Article 2 du Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1999
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.