Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1999
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Sont approuvées les modifications des articles 2, 5, 6, 7, 15, 16 et 16 bis des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 23 novembre 1998, dont le texte est annexé au présent décret.
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