Décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	19 février 2000
Dernière modification :	19 février 2000

Commentaires • 4

1. Calamités agricolesAccès limité

www.argusdelassurance.com · 29 janvier 2007

2. Syndicats - Représentativité - Syndicats Agricoles

M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 30 mars 2004

Le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 pris en application de l'article 2-I de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée, a fixé, en son article 1er, les deux conditions que doivent remplir les organisations syndicales d'exploitants agricoles pour pouvoir prétendre être habilitées au niveau départemental : justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins ;

3. Représentativité Des Syndicats Notamment Au Sein Des Cdoa

M. Yvon Collin, du group RDSE, de la circonsciption: Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 19 juillet 2001

En effet en raison du décret dit Rocard qui ne reconnaît que les syndicats ayant obtenu 15 % des voix, les commissions départementales d'orientation agricole (CDOA) se voient privées de la présence de syndicats pourtant très mobilisés et très actifs sur le terrain. […] Pris en application de la loi, le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes, n'a pas, conformément à la volonté du législateur, apporté de modification aux conditions d'habilitation de ces organisations syndicales, précédemment fixées par le décret n° 90-187 du 28 février 1990.

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Décisions • 10

1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 5 décembre 2006, 03BX00565, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, […] par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article D. 752-2 du code de la sécurité sociale devrait, lui aussi, être regardé comme implicitement abrogé et que les critères de représentativité fixés par le décret n°2000-139 du 16 février 2000, pris en exécution des dispositions précitées de la loi du 9 juillet 1999, […]

2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juin 2012, 343203

Rejet —

[…] L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 28 février 1990, dans sa version issue du décret n° 2000-139 du 16 février 2000 : " Dans les départements, sont habilitées à siéger dans les commissions, […]

3. Tribunal administratif de La Réunion, 16 novembre 2005, n° 0300183

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural (nouveau) ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'article 5 et les annexes I, II et III du décret du 28 février 1990 susvisé sont abrogés.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée sera revue conformément aux dispositions du présent décret avant le 1er juillet 2000. Les nominations éventuellement prononcées à la suite de cette révision le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.