Décret n°2000-490 du 2 juin 2000
Article 1 du Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 pris pour l'application des articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du code général des impôts et relatif à l'or d'investissement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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