Décret n°2000-633 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-885 du 27 août 2004 : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, soit par le représentant légal de l'élève, […] qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000 : « (…) Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique réunie sous sa présidence ou sous celle de son représentant. […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : "Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 août 1985 dans sa rédaction résultant du décret n°2000-633 du 6 juillet 2000 : « Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. […]

Annulation — 

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31-1 du décret du 30 août 1985 susvisé dans sa version résultant du décret n°2004-885 du 27 août 2004 : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, […] La décision du recteur doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 août 1985 dans sa rédaction résultant du décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000 : « Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. […]