Décret n°2000-611 du 28 juin 2000
Article 3 du Décret n°2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires.
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/2000
Entrée en vigueur le 4 juillet 2000
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont engagés par contrat, d'une durée d'un an renouvelable au maximum cinq fois par reconduction expresse, sous réserve qu'ils continuent à justifier de la poursuite d'études dans un établissement d'enseignement supérieur.
Les surveillants des lycées militaires sont recrutés et affectés dans un lycée militaire par le ministre chargé de la défense, sur proposition du commandant de ce lycée.
Les trois premiers mois du contrat initial constituent une période d'essai.
Les surveillants des lycées militaires sont recrutés et affectés dans un lycée militaire par le ministre chargé de la défense, sur proposition du commandant de ce lycée.
Les trois premiers mois du contrat initial constituent une période d'essai.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 2013, n° 1001968
Annulation
[…] 36-12-03-02 ; 36-07-01-01 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n°2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires : « /…/Les surveillants des lycées militaires sont recrutés et affectés dans un lycée militaire par le ministre chargé de la défense, sur proposition du commandant de ce lycée. … » ; qu'il est constant que la décision contestée en date du 1 er juillet 2009 a été signée par le colonel commandant le lycée militaire de Saint-Cyr ; qu'elle est ainsi entachée d'incompétence et que M me X est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation ;
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