Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 juillet 2000
Dernière modification : 19 juillet 2000

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400364
Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2016

Le décret attaqué du 23 avril 2016 convoque les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique en vue de prendre part à une consultation qui portera sur la question suivante : « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? ». […]

 

2I ;yitiytiyuiyi
Cleret · Conseil constitutionnel · 5 juillet 2004

1982 des électeurs pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; que l'arrêté du 8 mars 1982 a pour objet l'application du décret n° 59-389 du 10 mars 1959, […] 1 er septembre 2000, Larrouturou, Meyet et autres (…) En ce qui concerne les décrets attaqués : Considérant que par des décisions des 25 juillet et 23 août 2000, le Conseil constitutionnel a décidé qu'eu égard à la nature des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum du 24 septembre 2000 et n° 2000-667 du même jour relatif à la campagne en vue de ce référendum, il lui appartenait, […]

 

3Commentaire de la décision du 11 septembre 2000
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 septembre 2000

Meyet a déféré au Conseil constitutionnel : - le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum; - le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 du même jour relatif à la campagne; - le décret n° 2000-835 du 31 août 2000 portant adaptation des deux précédents décrets aux collectivités non départementales d'outre-mer. […]

 

Décisions7


1Conseil constitutionnel, décision n° 2000-29 REF du 28 septembre 2000, Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000

— 

[…] Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, ensemble le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de cette loi organique au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ; Vu le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ; Vu le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ; Vu le décret n° 2000-731 du 1 er août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum ; Vu le code électoral ;

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 2000-26 REF du 6 septembre 2000, Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE

Rejet — 

[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 août 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2000, par lesquels Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE formule divers voeux et demande l'annulation : 1° du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ; 2° du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 3° du décret n° 2000-731 du 1 er août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum ;

 

3Conseil constitutionnel, décision n° 2000-24 REF du 23 août 2000, Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1 er août 2000, présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et dirigée contre : 1) le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ; 2) le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ; 3) le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 4) la recommandation n° 2000-3 du 24 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue du référendum du 24septembre 2000 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 89 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 23
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de révision de la Constitution soumis au référendum, décidera à la majorité des suffrages exprimés.
L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur une liste électorale ou sur une liste de centre prévue pour les Français établis hors de France.
Article 2
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ".