Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000
Article 23 du Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/2000
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.