Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000
Article 22 du Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/2000
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Un décret en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel, déterminera en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-26 REF du 6 septembre 2000, Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE
Rejet
[…] 8. Considérant que le requérant soulève deux griefs à l'encontre de ce décret ; qu'il soutient en premier lieu que l'article 22 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé, en application duquel est intervenu le décret attaqué, porte atteinte au pouvoir réglementaire confié au Premier ministre par l'article 21 de la Constitution ; qu'en second lieu, selon le requérant, la nomination de M. Daniel Vaillant en qualité de ministre de l'intérieur et celle de M. Christian Paul en qualité de secrétaire d'Etat à l'outre-mer n'avaient pas encore produit leurs effets à la date à laquelle ils ont contresigné le décret critiqué ;
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