Décret n°2000-577 du 27 juin 2000 modifiant le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

Infirmation — 

[…] Et qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'employeur justifiait de l'autorisation de l'inspection du travail de calculer la durée hebdomadaire de travail sur une durée supérieure à la semaine, la cour a violé le texte susvisé, soit l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret du 27 juin 2000.

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[…] Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Après avoir entendu en séance publique :

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N'a pas respecté l'obligation d'établir pour chaque patient un BILAN DIAGNOSTIC THERAPEUTIQUE. Ne peut être utilement invoqué par la requérante le fait qu'elle aurait eu des difficultés à comprendre les dispositions régissant l'établissement de tels bilans, issues du décret du 27/06/2000, qu'elle aurait dès lors considérées comme d'application facultative.