Article 2 du Décret n°2000-577 du 27 juin 2000 modifiant le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

[…] Vu les conclusions déposées le 20 avril 2007, par lesquelles le Docteur O P invite le tribunal à : — vu les articles 1991 et suivants du code civil, -vu l'article 2 du décret du 27 juin 2000, -prononcer la mise hors de cause du Docteur O P, -condamner la Selarl SBD au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du [nouveau] code de procédure civile,