Décret n°2000-577 du 27 juin 2000
Article 3 du Décret n°2000-577 du 27 juin 2000 modifiant le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 27 avril 2006, n° 05/16158
Infirmation
[…] Que l'EURL Z fait observer avec raison que l'utilisation de cet appareil entre dans la définition du massage prévue à l'article 3 du décret n°2000-577 du 27 juin 2000 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
Lire la suite…- Clientèle·
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