Décret n°2000-619 du 6 juillet 2000
Article 1 du Décret n°2000-619 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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