Décret n°2000-284 du 31 mars 2000 autorisant la cession d'Oris par CEA-Industrie

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 avril 2000
Dernière modification :	1 avril 2000

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Décisions • 8

1. CJCE, n° T-353/00, Arrêt du Tribunal, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen, 10 avril 2003

—

[…] La constatation en est effectuée par décret.» […]

2. CJCE, n° C-208/03, Arrêt de la Cour, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen, 7 juillet 2005

—

[…] La constatation en est effectuée par décret.» […]

3. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 27 juillet 2001, 227686, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

Aux termes de l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 : "L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. La décision est rendue en assemblée plénière (…)". Il résulte de ces dispositions que l'obligation pour le Conseil d'Etat de statuer en assemblée plénière ne s'applique qu'aux contestations de l'élection des représentants au Parlement européen, et non à un recours tendant à l'annulation d'un décret du Premier ministre constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen.

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le dossier transmis par CEA-Industrie,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

CEA-Industrie est autorisé à céder sa filiale Oris au groupe Schering.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius