Décret n°2000-397 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2000 |
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| Dernière modification : | 12 mai 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, modifié par le décret n° 95-845 du 21 juillet 1995 et par le décret n° 97-641 du 31 mai 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 3 février 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'un projet de decret modifiant le decret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié, portant statut du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. […] Dans sa rédaction initiale, le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale prévoyait, au deuxième alinéa de son article 4, que le grade de capitaine de police comportait quatre échelons et un échelon exceptionnel. […] La modification à laquelle fait allusion l'honorable parlementaire résulte du décret n° 2000-397 du 11 mai 2000, publié au Journal officiel du 12 mai 2000. […]