Décret n°2000-397 du 11 mai 2000
Article 1 du Décret n°2000-397 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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