Décret n°2000-444 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu le décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;

Vu les avis de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 12 octobre 1999, de l'Union des importateurs indépendants pétroliers en date du 13 octobre 1999, de l'Union française de l'industrie pétrolière en date du 18 octobre 1999 et de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 20 octobre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,