Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2000 |
| Code visé : | Code du domaine de l'Etat |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du domaine de l'Etat (partie Législative), et notamment ses articles L. 89-2 à L. 89-9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment le chapitre VI du titre V de son livre Ier ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret n° 89-850 du 16 novembre 1989 ;
Vu le décret n° 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat :
Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 février 1999 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Les articles R. 170-11 à R. 170-27 de ce chapitre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) en constituent la section V intitulée :
" Section V
" Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2 "
" Section V
" Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2 "
[…] dès lors que ces titres seraient antérieurs au 30 juin 1955, n'auraient pas déjà été examinés par la commission créée par l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 (pour ne pas porter atteinte à l'autorité de la chose jugée) et que leur détention par le requérant n'est contrariée par aucun fait de possession d'un tiers au 1er janvier 1995. […] En outre, […] En agissant ainsi, le préfet a souhaité, de façon très transparente, mettre en évidence la préoccupation de préservation du littoral. […] Ces cessions, dont les modalités ont été précisées par les décrets n° 2000-345 du 18 avril 2000 et n° 2000-375 du 27 avril 2000, […]