Décret n°2000-424 du 19 mai 2000
Article 2 du Décret n°2000-424 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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