Décret n°2000-588 du 28 juin 2000
Article 1 du Décret n°2000-588 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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