Décret n°2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporainAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-384 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 98-249 du 2 avril 1998 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÊTS.
Les oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel, organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des personnes morales de droit privé à vocation culturelle ou organisant une manifestation culturelle, agissant sans but lucratif.
Les prêts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et l'emprunteur, après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10.
Le comité étudie le projet scientifique de l'exposition, examine l'état des oeuvres dont le prêt est demandé et apprécie les garanties de sécurité ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition.
Le comité étudie le projet scientifique de l'exposition, examine l'état des oeuvres dont le prêt est demandé et apprécie les garanties de sécurité ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition.