Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 5 février 1986 relatif à la création des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle,
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger. Elle est consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la répartition des crédits du ministère des affaires étrangères en faveur de l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France.
La commission permanente est composée de :
a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
d) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
e) Un représentant de l'ANPE ;
f) Un représentant de l'Office des migrations internationales (OMI) ;
g) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle française à l'étranger (AFPFE) ;
h) Un représentant de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
i) Un sénateur représentant les Français établis hors de France ;
j) Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
k) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
Les fonctions de membre de la commission permanente sont gratuites.