Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/2000
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Version27/06/2014
Entrée en vigueur le 27 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014 - art. 4
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger. Elle est consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la répartition des crédits du ministère des affaires étrangères en faveur de l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France.
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