Décret n°2000-847 du 1 septembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-847 du 1 septembre 2000 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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