Décret n°2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 août 2000 |
---|---|
Dernière modification : | 25 août 2000 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement de la Commission n° 2238/93 du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 442 septies et 458,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement de la Commission n° 2238/93 du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 442 septies et 458,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En effet, il semblerait que les décrets pris pour l'application de l'article 18 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […] 4. […] Le décret n° 2001-649 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 302 D du code général des impôts et relatif aux admissions en décharge des pertes et des déchets résultant des opérations de production, de transformation et de stockage des alcools et des boissons alcooliques ; 5. le décret n° 2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus à des fins non commerciales par les particuliers sont exemptés des formalités à la circulation.