Décret n°2000-802 du 25 août 2000 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et modifiant le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 août 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 août 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946 modifié pris pour l'application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.