Article 2 du Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéAbrogé

[…] a partiellement ouvert, en France, le marché de la production d'électricité à la concurrence ; le décret n° 2000- 456 du 29 mai 2000 a autorisé les gros consommateurs d'électricité, consommant plus de 16 gigawattheures, à choisir leur fournisseur d'électricité. […] En vertu de l'article 14 de la loi, il exploite, entretient et développe le réseau public de transport, […] aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs de secours mentionnés au 2° du III de l'article 2 de la présente loi et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution ".