Décret n°2000-505 du 6 juin 2000 modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, ensemble le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de l'article 31 de ladite loi ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué chargé des affaires européennes et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué
chargé des affaires européennes,
Pierre Moscovici
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué
chargé des affaires européennes,
Pierre Moscovici
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine