Décret n°2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 octobre 2000
Dernière modification : 20 octobre 2000

Commentaire1


1Élections Et Référendums - Élections Législatives - Circonscriptions. Découpage. Recensement De 2004
M. Boisserie Daniel · Questions parlementaires · 15 mars 2005

Les résultats des opérations de recensement sont authentifiés par décret. En vertu des dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui intègre un titre V consacré aux opérations de recensement, […] à raison d'un cinquième des communes chaque année, un décret authentifiant chaque année les nouveaux chiffres de population. […] Jusqu'à la première publication de ce décret, le dernier chiffre de population, authentifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 suite au recensement intervenu en 1999, reste donc la référence pour déterminer le nombre de conseillers municipaux des communes en application du tableau défini à l'article L. 2121-2 du même code, […]

 

Décision1


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2011, n° 1000907

Rejet — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ; Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Y et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en accord avec les préfets en exécution du décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;

Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, et notamment les tableaux A et B annexés audit décret,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes