Décret n°2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 20 octobre 2000 |
---|---|
Dernière modification : | 20 octobre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en accord avec les préfets en exécution du décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, et notamment les tableaux A et B annexés audit décret,
Les résultats des opérations de recensement sont authentifiés par décret. En vertu des dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui intègre un titre V consacré aux opérations de recensement, […] à raison d'un cinquième des communes chaque année, un décret authentifiant chaque année les nouveaux chiffres de population. […] Jusqu'à la première publication de ce décret, le dernier chiffre de population, authentifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 suite au recensement intervenu en 1999, reste donc la référence pour déterminer le nombre de conseillers municipaux des communes en application du tableau défini à l'article L. 2121-2 du même code, […]