Décret n°2000-1021 du 17 octobre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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