Décret n°2000-987 du 9 octobre 2000
Article 1 du Décret n°2000-987 du 9 octobre 2000 modifiant les articles D. 134-2 et D. 134-3 du code de la sécurité sociale et relatif au calcul de la compensation généralisée
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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