Décret n°2000-987 du 9 octobre 2000
Article 3 du Décret n°2000-987 du 9 octobre 2000 modifiant les articles D. 134-2 et D. 134-3 du code de la sécurité sociale et relatif au calcul de la compensation généralisée
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Version11/10/2000
Entrée en vigueur le 11 octobre 2000
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations pour les exercices qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert définitif à sa date de publication.
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