Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Article 24 du Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricitéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/09/2000

Version03/05/2003

Version26/01/2009

Version27/02/2015

Entrée en vigueur le 27 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 33

Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

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Entrée en vigueur le 27 février 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 33

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

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