Décret n°2000-951 du 22 septembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/2000
Entrée en vigueur le 29 septembre 2000
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au 17 novembre 2000.
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