Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000

Article 3 du Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/10/2000

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural - art. R723-124 (V), Code rural R723-124

Entrée en vigueur le 17 octobre 2000

Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 1er.

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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