Décret n° 2000-1017 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant France Education international en établissement public national à caractère administratif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre international d'études pédagogiques en date du 24 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 1999 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),