Décret n°2000-985 du 9 octobre 2000
Article 2 du Décret n°2000-985 du 9 octobre 2000 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs
Chronologie des versions de l'article
Version11/10/2000
Entrée en vigueur le 11 octobre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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